Même lorsque le budget est voté en mars, il peut-être pratique de pouvoir utiliser des crédits nouveaux en section d’investissement...
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER AU PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT FAISANT L’OBJET D’AP/CP
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Ville de XXXXXXX a ouvert plusieurs autorisations de programmes, conformément à l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ne votera son budget primitif 20XX qu’en mars prochain. Conformément à l’article L1612-1 du même code, il convient que le Conseil Municipal autorise le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. »
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE
Article premier : autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme, selon les montants et les affectations suivantes :
| Nom de l’AP/CP | Imputation | Montant |
| ......... | ........ | ........ |
| ......... | ........ | ........ |
Article second : le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal de XXXXXXX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.