Octroi d’une gratification à un stagiaire

jeudi 17 novembre 2005.
 

Une collectivité a le droit d’indemniser ses stagiaires. Si cette gratification ne dépasse pas 30 % du SMIC, elle est exonérée de charges sociales.

Merci à M. Bouillot.


Octroi d’une gratification à des élèves et des étudiants stagiaires dans les services municipaux

La commune a accueilli un étudiant en ......................... de (l’établissement scolaire), (nom du stagiaire), au (service de la collectivité), pour un stage d’études de X semaines. Il a activement participé à (tâches confiées).

Elle doit en accueillir un deuxième, inscrit en ...................... à la (l’établissement scolaire).............., au (service de la collectivité),, pour un stage de "découverte du milieu professionnel" de neuf semaines.

................., maire, propose de leur octroyer une gratification. Il précise qu’aucune disposition ne prévoit les conditions dans lesquelles les communes peuvent verser des indemnités à leurs stagiaires. Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à leur assemblée délibérante de prévoir les conditions dans lesquelles leurs stagiaires pourront bénéficier d’une gratification lorsque la prestation produite à l’occasion du stage répond à un besoin du service ou contribue à l’amélioration du service public communal. Il fait ensuite référence à une décision du Tribunal administratif de VERSAILLES rejetant la requête du Préfet des Yvelines en vue de l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune de ST GERMAIN EN LAYE prévoyant la possibilité d’indemniser certains élèves ou étudiants stagiaires dans une limite de 30 % du SMIC.

Il invite le conseil municipal à se prononcer. Le conseil municipal, ouï cet exposé :
-  vu la convention de stage établie le 14 avril 2005 entre le directeur de (l’établissement scolaire) et la commune pour (nom du stagiaire), étudiant ;
-  vu les travaux assurés par cet étudiant pendant son stage ;
-  considérant que la prestation produite répond à un besoin et qu’il a ainsi contribué au service public communal ;
-  vu le jugement du Tribunal administratif de VERSAILLES - n° 0405033 du 17 février 2005 - Préfecture des Yvelines ;

- EMET UN ACCORD DE PRINCIPE à l’octroi d’une gratification à des étudiants et élèves stagiaires dans les services communaux, dans la limite de 30 % du SMIC afin d’exonérer la commune du versement des cotisations sociales et patronales ;

- ALLOUE à (nom du stagiaire), étudiant en .............., la somme de 300 € ;

- FIXERA, à l’issue du stage effectué par ................, élève de .........., le montant de sa gratification ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.


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