Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI

jeudi 24 novembre 2005.
 

Lors de la création d’un EPCI ou de l’extension de ses compétences, il peut être souhaitable, ou nécessaire, que l’une ou plusieurs de ses communes membres mette certains personnels au service de l’EPCI, sans pour autant que leur transfert pur et simple ne s’impose.

Le modèle de convention ci-dessous permet de donner un cadre formel à cette mise à disposition.

Merci à M. Bourquin.


ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de ... au profit de l’EPCI ... dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences (préciser la ou les compétences justifiant la mise à disposition de services) transférées audit EPCI.

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION

Le (s) service (s) ... (préciser nommément le ou les services mis à disposition) de la commune de ... est (sont) mis à disposition de l’EPCI ... à raison d’une quotité de ... % (préciser, en pourcentage par exemple, et pour chaque service concerné, le temps de travail effectué pour le compte de l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition de services).

Les quotités précisées à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la commune de ... et pour l’EPCI ...

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION

Les agents des services de la commune de ... mis à disposition de l’EPCI ... demeurent statutairement employés par la commune de ..., dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Ils effectuent leur service, pour le compte de l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.

Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de l’EPCI. Ce tableau est transmis chaque semaine (ou mois, trimestre, semestre) au (x) chef (s) du (des) service (s) mis à disposition, ainsi qu’aux exécutifs (ou au directeur général des services) respectifs de la commune et de l’EPCI, et au comité de suivi prévu par l’article 6 de la présente convention.

ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’EPCI ... peut adresser directement, au (x) chef (s) du (des) service (s) mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie audit service.

Il contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi confiées au (x) chef (s) de service.

ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-11 du CGCT, le président de l’EPCI... peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au(x) chef(s) du (des) service (s) mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il lui (leur) confie en application de l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi (ou une commission ad hoc), composé, à parité, de ... représentants désignés par le conseil municipal de la commune de ... (ou nommés par le maire de la commune de ...) et le conseil communautaire (ou le comité syndical) de l’EPCI... (ou nommés par le président de l’EPCI...).

Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la présente convention.

Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI... visé par l’article L.5211-39 alinéa 1er du CGCT.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par l’EPCI... à la commune de ..., des frais de fonctionnement du (ou des) service (s) mis à disposition sont fixées de la manière suivante.

L’EPCI... s’engage à rembourser à la commune de ... les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du (des) service (s) visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de ... % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la commune de ..., telle qu’elle apparaît dans le compte administratif de cette dernière (ou la comptabilité analytique de cette dernière).

Le montant du remboursement effectué par l’EPCI... à la commune de ... inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).

Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la commune de ... Le remboursement effectué par l’EPCI... fait l’objet d’un versement provisionnel trimestriel (ou semestriel) dont le montant est fixé à 25 % (ou 50%) du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.

Une régularisation intervient dans le mois (ou les deux mois) suivant la date de l’adoption du compte administratif de la commune de...

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de ... années à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.

ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de ... Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

(Signatures du maire et du président de l’EPCI.)