Notification aux candidats non retenus

jeudi 5 janvier 2006.
 

Vous trouverez ci-dessous un modèle de corps de lettre de notification à envoyer aux entreprises non retenues suite à une procédure de marché.

Vous remarquerez qu’il y est fait mention des délais et voies de recours possibles : sans cette mention, le recours reste possible sans que les délais soient applicables, autrement dit sans limite de durée...

Merci à M. Crahès.


OBJET : INFORMATION D’ENTREPRISE NON RETENUE

Affaire xxxx : (Objet du marché)

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer que votre proposition pour le(s) lot(s) de l’affaire citée en objet n’a pas été retenue.

Je vous remercie d’avoir bien voulu participer à cette consultation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

NOTA : Je vous informe que cette décision est susceptible de faire l’objet de deux recours auprès du tribunal administratif de Nice :

-  d’une part, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du marché, laquelle, conformément à l’article 76 du code des marchés publics, n’interviendra que dix jours après l’envoi de la présente

-  d’autre part, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif susmentionné pourrait éventuellement être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être adressé à Monsieur le président du Conseil d’administration du SDIS des Alpes-Maritimes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la réponse que vous recevrez, soit, en l’absence de réponse, deux mois après l’introduction dudit recours gracieux.