Détail des dispositions réglementaires et des indemnisations.

Merci à Y. Van Oost.

Les Astreintes dans la Fonction Publique Territoriale

I°) De quoi s’agit-il ?

D’une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. (Article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la FPE et 1er alinéa de l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005). Ce temps n’est en aucun cas du travail effectif. Il n’est pas non plus considéré comme du temps de repos puisque l’agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles pendant ce temps. En revanche, le travail effectué pendant cette astreinte (interventions, travaux de toutes sortes) ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.

II°) Tous les agents d’une collectivité peuvent-ils faire des astreintes ?

Oui, si l’organe délibérant considère qu’ils sont sur des emplois qui nécessitent, dans certaines situations, la réalisation d’astreintes (voir délibération).

III°) Que doit faire une collectivité qui veut que certains de ses agents fassent des astreintes ?

1ère étape : Rédiger un projet de délibération dans lequel, on trouvera :

   les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes,
   la liste des emplois concernés, quelle que soit la filière et le cadre d’emploi.
   les modalités de leur organisation et notamment les conditions de rémunération ou de compensation

2ème étape : Présenter ce projet au CTP,

3ème étape : Faire adopter la délibération par le conseil municipal (Article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001)

IV°) Quelles sont les contreparties des astreintes ?

L’article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que le temps passé en astreinte soit obligatoirement ou rémunéré ou compensé. Le décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005 fixe les modalités de cette compensation pécuniaire ou horaire qui sera différente selon que l’agent appartienne à la filière technique ou à une autre filière.

Il existe toutefois une dérogation à ce principe. En effet, les agents qui bénéficent d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001(emplois fonctionnels administratifs), ne peuvent percevoir de rémunération ou de compensation pour les astreintes qu’ils seraient amenés à faire.

a) Contrepartie des astreintes réalisées par des agents appartenant aux filières administrative, sportive, culturelle, animation, sanitaire et sociale, police municipale

Cela se fera sur la base du décret 2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

Rémunération de l’astreinte :
   pour une semaine complète : 121 euros
   du lundi matin au vendredi soir : 45 euros
   pour un jour ou une nuit de week-end ou férié : 18 euros
   pour une nuit de semaine : 10 euros
   du vendredi soir au lundi matin : 76 euros

Ou

Compensation de l’astreinte en temps :
   pour une semaine d’astreinte complète : 1 journée et demie
   pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée
   pour un jour ou une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée
   pour une nuit de semaine : 2 heures
   pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée

b) Contrepartie des astreintes réalisées par des agents appartenant à la filière technique

Cela se fera sur la base du décret 2003-363 du 15 avril 2003 et de l’arrêté du 18 février 2004 relatifs à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Pour ces agents, le texte ne prévoit pas la possibilité de compensation horaire. Le temps passé en astreinte est obligatoirement rémunéré.

Rémunération de l’astreinte :
   une semaine complète : 148 euros
   de nuit entre le lundi et le sa00medi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 euros
   le taux est porté à 8.00 euros dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
   une journée de récupération : 34.50 euros
   de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108.20 euros
   le samedi : 34.50 euros
   le dimanche ou un jour férié : 42,95 euros

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu, moins de15 jours francs avant le début de sa période d’astreinte.

Pour les personnels d’encadrement (techniciens supérieurs et ingénieurs), dans les cas où ils ne sont pas amenés à intervenir mais ou ils doivent, cependant, pouvoir être joints par le DST, DGS ou le maire, ils percevront une indemnité dont les montants sont divisés par 2 par rapport à la rémunération normale de l’astreinte.

V°) Comment se fait la rémunération du travail effectif réalisé pendant l’astreinte

a) Pour un agent appartenant aux filières administrative, sportive, culturelle, animation, sanitaire et sociale, police municipale

Le texte qui sert de référence prévoit, dans ce cas, le versement d’une indemnité d’intervention ou la compensation en temps de l’intervention.

Rémunération du travail effectif :
   Tous les jours de la semaine entre 18h et 22h ainsi que le samedi entre 7h et 22h : 11 euros de l’heure
   Tous les jours de la semaine et le samedi entre 22h et 7h ainsi que le dimanche toute la journée et les jours fériés : 22 euros de l’heure

Compensation du travail effectif :
   Pour les heures effectuées entre 18h et 22h en semaine ainsi que les samedis entre 7h et 22 h : nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
   Pour les heures effectuées entre 22h et 7h en semaine et le samedi ainsi que toutes les heures effectuées les dimanches et jours fériés : nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

(Décret 2002-147 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 )

b) Pour un agent appartenant à la filière technique

Le texte qui sert de référence ne prévoit pas le versement d’une indemnité particulière en cas d’intervention pendant l’astreinte. Le travail effectif réalisé sera donc payé en heures supplémentaires (IHTS ou compensation en temps pour ceux qui ne peuvent pas percevoir ces IHTS)

Rémunération du travail effectif :
   Par le versement d’IHTS (agents de catégorie C, agents de catégorie B dont l’indice brut de référence est inférieur ou égal à 380 ou pour ceux dont le traitement est supérieur, si une délibération leur attribue cette indemnité à titre exceptionnel)
  Compensation du travail effectif pour les agents qui ne peuvent percevoir les IHTS (arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l’Equipement) :
   Pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par lla collectivité : temps de travail effectif majoré de 25%
   Pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié : temps de travail effectif majoré de 50%

Les autres obligations liées au travail, dont la permanence

I°) De quoi s’agit-il ?

On appelle permanence, l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Actuellement, on considère qu’il s’agit d’une simple présence ne donnant pas lieu à travail effectif. Si toutefois, cela se produisait quand même, le travail effectué au delà du cycle normal, serait rémunéré ou compensé en heures supplémentaires.

Si une collectivité souhaite mettre en place un système de permanence sur le lieu de travail la semaine, elle peut le faire, mais elle ne pourra utiliser les textes de rémunération et de compensation prévus initialement pour le week-end que dans le cas de la filière technique. Pour les autres filières, elle les rémunerera en heures supplémentaires.

( 2ème alinéa de l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005).

II°) Tous les agents d’une collectivité peuvent-ils faire des permanences ?

Oui, si l’organe délibérant considère que cela est nécessaire (voir la délibération)

II°) Que doit faire une collectivité qui veut que certains de ses agents fassent des permanences ?

Le prévoir dans le projet de délibération (le même que celui relatif aux astreintes) qui sera soumis au CTP. Une partie recensera les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (permanences) (article 9 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001)

III°) Quelles sont les contreparties des permanences ?

L’article 9 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit que le temps passé en permanence soit ou rémunéré ou compensé. Le décret 2005-542 du 19 mai 2005 publié au JO du 27 mai 2005 fixe les modalités de cette compensation pécuniaire ou horaire qui sera différente selon que l’agent appartienne à la filière technique ou à une autre filière. En effet, les agents qui bénéficent d’une concession de logement par necessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001(emplois fonctionnels administratifs), ne peuvent percevoir de rémunération ou de compensation pour les permanences qu’ils seraient amenés à faire.

a) Contrepartie des permanences réalisées par les agents appartenant aux filières administrative, sportive, culturelle, animation, sanitaire et sociale, police municipale

Cela se fera sur la base du décret 2002-148 du 7 février 2002 et de l’arrêté du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la Direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur. Le texte qui sert de référence prévoit le versement d’une indemnité de permanence. Il permet également la compensation en temps.

Rémunération de la permanence :
   pour la journée du samedi : 45 euros
   pour la demi-journée du samedi : 22,5 euros
   pour la journée du dimanche ou d’un jour férié : 76 euros
   pour la demi journnt ée du dimanche ou d’un jour férié : 38 euros

Compensation de la permanence en temps :
   durée de la permanence majorée de 25%

b) Contrepartie des permanences réalisées par les agents appartenant à la filière technique

Cela se fera sur la base du décret 2003-545 du 18 juin 2003 et de l’arrêté du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le texte qui sert de référence ne prévoit pas la possibilité de la compensation en temps. La permanence est obligatoirement rémunérée.

Rémunération de la permanence :
   Pour le samedi : 3 x34 euros (montant de l’indemnité d’astreinte) = 102 euros
   Pour le dimanche ou le jour férié : 3x42,30 euros (montant de l’indemnité d’astreinte) = 126,90 euros
   Pour une nuit de semaine : 3x7,90 euros (montant de l’indemnité d’astreinte) = 23,70 euros
   Pour une nuit de semaine fractionnée supérieure à 10 heures : 3x9,80 euros = 29,40 euros Majoration de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Agents appartenant à la Filière Technique, quel que soit le cadre d’emploi :

Astreintes

  Une semaine complète : 148.00 euros
  De nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 euros
  Astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.00 euros
  Une journée de récupération : 34.50 euros
  De week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108.20 euros
  Le samedi : 34.50 euros
  Le dimanche ou un jour férié : 42.95 euros

Permanences

  Pour le samedi : 102 euros
  Pour le dimanche ou jour férié : 126,90 euros
  Pour une nuit en semaine : 23,70 euros
  Pour une nuit en semaine fractionnée supérieure à 10h  : 29,40 euros

Si Travail effectif pendant les astreintes

Agents appartenant à la filière administrative, culturelle, animation, sanitaire et sociale, sportive, police municipale, quel que soit le cadre d’emplois

Astreintes

Permanences

Si Travail effectif pendant les astreintes