La base minimum de Taxe Professionnelle

mardi 21 février 2006.
 
Les dispositions liées à la base minimum n’ont à ma connaissance pas été modifiées par la réforme de la TP. Vous trouverez donc un petiti topo qui accompagnait à l’origine la délibération prise pour éviter les effets pervers d’un passage en TPU.


-  année du passage en TPU : N

Les personnes imposables à la taxe professionnelle doivent acquitter, au lieu de leur principal établissement, une cotisation minimum, lorsque leur cotisation de taxe professionnelle calculée suivant les règles habituelles est inférieure à cette cotisation minimum ; la cotisation minimum permet d’assurer une participation minimale de tous les redevables de cette taxe aux budgets locaux. La cotisation minimum est calculée à partir d’une cotisation de taxe d’habitation de référence, égale à l’imposition acquittée l’année précédente :
-  pour un logement désigné par l’assemblée délibérante ;
-  ou, à défaut, pour un logement fictif d’une valeur locative égale aux deux tiers de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité.

Étant donné la référence à une cotisation de taxe d’habitation de l’année précédente, les conséquences du passage en Taxe Professionnelle Unique ne se feront sentir sur cette base minimum qu’à compter du 1er janvier N+1. Pour évaluer ces conséquences sur les finances de la collectivité en TPU et sur ses contribuables, il convient de comparer la situation actuelle avec ce qu’elle sera en N+1.

En N, sur l’ensemble du territoire de la collectivité en TPU, les bases minimum de TP sont calculées par rapport à un logement de référence communal, qu’il soit fictif ou réel. Trois communes (xxx, yyy, et zzz) ont désigné un local de référence, pour les XX autres, c’est un logement de valeur locative égale aux deux tiers de la moyenne communale qui est retenu. Sur l’ensemble du territoire de la collectivité en TPU, n contribuables sont concernés, payant au total ..... € de TP.

En N+1, si aucun local de référence n’est désigné, ces mêmes contribuables paieraient au total ..... €, soit une augmentation de "pression fiscale" de YY % en moyenne. En moyenne en effet, la situation étant très disparate selon les communes, ainsi et par exemple :
-  les m redevables de xxx subiraient une hausse de 200 % ;
-  l’unique contribuable de yyy subirait une hausse de 32,58 % ;
-  d’autres contribuables connaîtraient une baisse.

La délibération telle qu’elle vous est proposée fait le choix d’un logement de référence tel qu’aucun contribuable de la collectivité en TPU ne soit lésé ; ceci entraîne un coût d’opportunité de .... € correspondant à la différence entre le produit de taxe professionnelle perçu une fois cette délibération prise et celui qui aurait été perçu si le passage en TPU n’avait entraîné aucune modification. Ce coût est à comparer aux ........ M € de produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité en TPU sur l’ensemble des contribuables.


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