Convention d’occupation du domaine public

lundi 29 mai 2006.
 

Il s’agit d’un exemple de convention passée entre une commune et un commerçant.

Merci à A. Dubout.


CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

· Monsieur XXXX Maire de la Ville de XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXXXX,

ET :

· Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, domiciliée 6 rue de XXX à Saint-Genis-Pouilly, exploitant à l’enseigne « YYYYY »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : Monsieur XXXXX XXXXXXXXX est autorisé à occuper une emprise de 8 mètres sur 1 mètre, soit 8 mètres carrés appartenant au domaine public communal aux fins d’y exploiter une terrasse relevant de son établissement ci-dessus désigné.

ARTICLE 2 : Monsieur XXXXX XXXXXXXXX occupera lui-même l’emprise concernée qui ne peut, en aucun cas, être sous-louée à un tiers. L’occupation se fera dans des conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public ni la quiétude des habitants du voisinage.

ARTICLE 3 : Monsieur XXXXX XXXXXXXXX s’acquittera du montant d’une redevance calculée par mètre carré et par an selon le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. Cette redevance sera payée avant le 31 décembre de l’année en cours à la caisse de Monsieur le Trésorier Principal de GEX, receveur Municipal, après réception d’un avis des sommes à payer.

ARTICLE 4 : Dans le cas où Monsieur XXXXX XXXXXXXXX manquerait à ses obligations contractuelles, notamment celles prévues à l’article 2, il pourra être procédé sans préavis à la résiliation du présent contrat sans réduction prorata temporis du montant de la redevance.

Fait à XXXXXXX, le

L’exploitant, Le Maire,

Monsieur XXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXX


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