En document téléchargeable au format pdf, le statut de la FPT à jour des dernières modifications.
Merci à P. Teyssier
Bonjour,
Actuellement en détachement de l’armée dans la FPT en tant que TST, j’occupe les fonctions d’un ingénieur territorial. Ma question :
Puis je, au moment de mon intégration, demander à être intégré dans le cadre d’emploi des ingénieurs ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Si non, quel est le texte qui l’interdit ?
Merci d’avance
Oui, mais cet article 51 prévoit "une indemnité au titre d’une part de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984précitée et d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années"
Or, ce 1° de l’article 1° est ainsi rédigé :
"Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : « 1° La formation d’intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : « a) Des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; « b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;"
Donc, l’indemnité concerne principalement la nouvelle formation intitulée "formation d’intégration et de professionnalisation", qui sera définie par les statuts particuliers. Pour moi, les formations obligatoires suivies par les stagiaires avant cette loi, et jusqu’à la réforme des statuts particuliers, concernent l’ancienne formation, dénomée "formation intiale", et ne sont donc pas concernées par ce remboursement.
Que pensez-vous de ce raisonnement ?
Oui, mais alors se pose un autre problème d’interprétation : qui doit négocier ? Est-ce un pouvoir de l’exécutif ou de l’organe délibérant ? Le texte parlant de "collectivité", je serais tenté de dire que ce serait à l’organe délibérant de se prononcer, mais ce texte a été intégré dans l’article concernant les mutations qui prévoit que pour le délai de préavis c’est "l’autotité territoriale", c’est à dire l’exécutif, qui est compétent pour le négocier.
Alors, arrêté ou délibération ?