Il s’agit d’un exemple de convention passée entre une commune et un commerçant.
Merci à A. Dubout.
CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
· Monsieur XXXX Maire de la Ville de XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXXXX,
ET :
· Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, domiciliée 6 rue de XXX à Saint-Genis-Pouilly, exploitant à l’enseigne « YYYYY »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : Monsieur XXXXX XXXXXXXXX est autorisé à (...)

Détail des dispositions réglementaires et des indemnisations.
Merci à Y. Van Oost.
Les Astreintes dans la Fonction Publique Territoriale
I°) De quoi s’agit-il ?
D’une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. (Article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la FPE et 1er alinéa de l’article (...)