Vous trouverez ci-dessous un modèle de corps de lettre de notification à envoyer aux entreprises non retenues suite à une procédure de marché.
Vous remarquerez qu’il y est fait mention des délais et voies de recours possibles : sans cette mention, le recours reste possible sans que les délais soient applicables, autrement dit sans limite de durée...
Merci à M. Crahès.
OBJET : INFORMATION D’ENTREPRISE NON RETENUE
Affaire xxxx : (Objet du marché)
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que votre (...)

Si votre coomune doit participer à une opération d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un bailleur social (dans la cadre de l’ORU par exemple), il convient de s’assurer de vos droits et devoirs en lien avec votre participation financière. C’est le but de la convention ci-après.
CONVENTION
ENTRE
La Ville de xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Maire, d’une part
Et, xxxxxx
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
la délibération du Conseil Municipal de la Ville de xxxxxxxx en date (...)