Lors de la création d’un EPCI ou de l’extension de ses compétences, il peut être souhaitable, ou nécessaire, que l’une ou plusieurs de ses communes membres mette certains personnels au service de l’EPCI, sans pour autant que leur transfert pur et simple ne s’impose.
Le modèle de convention ci-dessous permet de donner un cadre formel à cette mise à disposition.
Merci à M. Bourquin.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un (...)

En document téléchargeable au format pdf, le statut de la FPT à jour des dernières modifications.
Merci à P. Teyssier