Il s’agit d’un exemple de convention passée entre une commune et un commerçant.
Merci à A. Dubout.
CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
· Monsieur XXXX Maire de la Ville de XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXXXX,
ET :
· Monsieur XXXXXX XXXXXXXX, domiciliée 6 rue de XXX à Saint-Genis-Pouilly, exploitant à l’enseigne « YYYYY »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : Monsieur XXXXX XXXXXXXXX est autorisé à (...)

Voici un document regroupant les divers articles du CMP 2006 qui s’appliquent (selon moi) aux MAPA. Bien entendu, ce document n’est que le fruit de la réflexion d’un contractuel de la FPT : il ne saurait engager ni son auteur (qui n’est pas payé pour ça, au contraire d’un avocat), ni les signataires du décret portant CMP...
Merci à C. Clauzel et A. Clere.
Pour être tenu au courant des nouveautés, il vous suffit de vous inscrire à la liste de diffusion, très peu encombrante, du (...)